Quel statut pour devenir apporteur d'affaires ? Le guide pas à pas
Micro-entreprise ou société existante, immatriculation, cotisations, TVA, factures, attestation URSSAF : les démarches pour être apporteur d'affaires en règle.
La partie administrative fait souvent peur. Elle est pourtant courte, et tu n'as à la faire qu'une fois. Voici le chemin, sans détour, avec les points où il vaut la peine de demander conseil.
Étape 1 : vérifier si tu as déjà une structure
Si tu es déjà micro-entrepreneur, en entreprise individuelle ou dirigeant de société, tu n'as probablement rien à créer. Il suffit souvent d'ajouter l'apport d'affaires (ou « intermédiaire de commerce ») à tes activités déclarées, par une modification sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Ton SIRET reste le même.
Un conseil : relis l'objet social de ta société, ou demande à ton comptable si l'activité est couverte. C'est une formalité, mais elle évite les mauvaises surprises.
Étape 2 : sinon, créer une micro-entreprise
Pour démarrer seul, la micro-entreprise reste la formule la plus simple :
- création gratuite et en ligne sur le guichet unique (procedures.inpi.fr) ;
- cotisations sociales calculées en pourcentage de ce que tu encaisses : pas de commission, pas de cotisation ;
- comptabilité allégée : un registre des recettes et des factures suffisent.
Selon la manière dont l'activité est décrite, elle peut être classée comme commerciale ou comme libérale. Ce classement change le taux de cotisations, l'abattement fiscal et les plafonds de chiffre d'affaires. Avant de valider le formulaire, pose la question à l'URSSAF ou à un expert-comptable avec ta description exacte. C'est gratuit et ça te fait gagner du temps.
Étape 3 : déclarer et payer tes cotisations
En micro-entreprise, tu déclares ton chiffre d'affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si tu n'as rien encaissé, tu déclares zéro. Pense à mettre de côté, à chaque commission, la part qui servira à payer les cotisations : c'est la meilleure habitude à prendre dès le premier euro.
Étape 4 : comprendre la TVA
La plupart des apporteurs qui débutent bénéficient de la franchise en base de TVA : ils facturent sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2026, le seuil reste fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services. Au-delà, il faut facturer la TVA, et ton comptable te dira comment basculer.
Étape 5 : facturer chaque commission
Chaque commission donne lieu à une facture que tu adresses à l'entreprise qui te rémunère. Elle comporte notamment :
- ton nom ou ta dénomination, ton adresse et ton SIRET ;
- les coordonnées de l'entreprise cliente ;
- un numéro unique et la date ;
- la description (par exemple « Commission d'apport d'affaires, dossier n° … ») ;
- le montant hors taxe, la TVA ou la mention de franchise, et le total ;
- les conditions de paiement.
La facturation électronique devient progressivement obligatoire entre entreprises en France. Les outils de facturation gratuits ou peu chers suivent ces évolutions : choisis-en un dès le départ.
Étape 6 : réunir tes justificatifs
Un réseau sérieux te demandera trois documents. Ils te serviront aussi pour toutes tes autres collaborations :
- l'attestation de vigilance URSSAF, téléchargeable gratuitement dans ton espace en ligne. La loi oblige l'entreprise qui te confie au moins 5 000 € HT à la vérifier, puis à la renouveler tous les six mois ;
- un RIB au nom de ton entreprise, pour être payé ;
- une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, qui te couvre si une erreur de ta part cause un préjudice.
Une société sans salarié et dont le dirigeant n'est pas rémunéré ne verse pas de cotisations à l'URSSAF et n'a donc, le plus souvent, pas d'attestation de vigilance à produire. Chez ANT-i, elle remplit à la place une déclaration sur l'honneur, horodatée lors de sa candidature. Les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels, eux, cotisent toujours et fournissent l'attestation.
Étape 7 : signer ton contrat
Dernière étape avant de recommander : un contrat écrit, que tu as lu. On t'a préparé une lecture claire des clauses importantes dans Le contrat d'apport d'affaires sans jargon.
Et si tu travailles déjà comme salarié, relis ton contrat de travail : certaines clauses (exclusivité, loyauté) apartent les activités annexes. En règle générale, rien ne t'empêche de recommander des services sans lien avec ceux de ton employeur.
Questions fréquentes
Puis-je être apporteur d'affaires sans SIRET ?
Pour une mise en relation vraiment exceptionnelle, c'est envisageable, mais dès que l'activité devient régulière il faut être immatriculé. Les réseaux sérieux, dont ANT-i, demandent un SIRET pour pouvoir te payer sur facture.
Dois-je facturer la TVA sur mes commissions ?
Pas si tu bénéficies de la franchise en base de TVA : tu factures alors hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà du seuil de chiffre d'affaires fixé par la loi, tu dois facturer la TVA.
Pourquoi me demande-t-on une attestation de vigilance URSSAF ?
Parce que la loi oblige toute entreprise qui te confie au moins 5 000 € HT à vérifier que tu es bien déclaré, puis à renouveler cette vérification tous les six mois. Ce n'est pas de la défiance : sans ce document, l'entreprise peut être tenue de payer tes cotisations à ta place.
Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil personnalisé (expert-comptable, avocat, URSSAF). Pour un partenaire ANT-i, seuls le contrat signé et le barème qu'il désigne font foi.