La facture d'apporteur d'affaires : mentions, TVA, autofacturation et facture électronique

Ta première recommandation a abouti, le client a payé, ta commission est due. Reste une étape qui intimide souvent plus qu'elle ne le mérite : la facture. Une facture d'apporteur d'affaires est l'une des plus simples qui soient : une seule ligne, un seul client. Voici ce qu'elle doit contenir, comment gérer la TVA, ce qu'est l'autofacturation, et ce que la facture électronique change pour toi en 2027.

Qui facture qui ?

Quand tu es apporteur d'affaires, tu vends un service : la mise en relation. Ton client, ce n'est pas la personne que tu as recommandée, c'est l'entreprise qui te rémunère. C'est donc à elle que tu adresses ta facture, et jamais au client final.

La facture vient après l'encaissement par l'entreprise, au moment prévu par ton contrat. Avant, il n'y a rien à facturer : une commission n'est due que sur une vente réellement payée. Le détail du calcul est dans comment se calcule une commission d'apport d'affaires.

Les mentions obligatoires

Une facture entre professionnels doit comporter :

• ton identité : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » si tu exerces en nom propre ;
• l'identité de l'entreprise qui te paie : dénomination, adresse, et son numéro SIREN ;
• un numéro de facture unique, dans une série chronologique et continue, sans trou ;
• la date d'émission ;
• la désignation précise : « Commission d'apport d'affaires, mise en relation avec la société X, contrat du… » ;
• le montant hors taxe, la TVA ou la mention de franchise, et le total ;
• la date d'échéance du paiement ;
• le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Avec la généralisation de la facture électronique, deux informations deviennent systématiques : le SIREN du client, déjà cité plus haut, et la nature de l'opération. Pour toi, c'est toujours la même : une prestation de services. Autant les mettre dès aujourd'hui.

TVA : franchise ou pas

La plupart des apporteurs qui démarrent en micro-entreprise bénéficient de la franchise en base de TVA. Ta facture est alors hors taxe, avec la mention :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si tu dépasses le seuil de chiffre d'affaires prévu par la loi pour les prestations de services, ou si tu as choisi d'être assujetti, tu factures la TVA au taux normal sur ta commission. Le changement de régime se prépare avec ton comptable ou ton service des impôts : il s'applique à partir d'une date précise, pas rétroactivement à ta guise.

Un exemple concret

Voici à quoi ressemble la ligne principale d'une facture d'apporteur en franchise de TVA, pour un montant pris au hasard :

Sous le total : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. C'est tout. Plus la désignation est précise, moins il y a de questions au moment du paiement.

L'autofacturation : quand l'entreprise fait la facture pour toi

La loi permet à l'entreprise qui te paie d'établir la facture à ta place, en ton nom et pour ton compte. On appelle ça l'autofacturation. C'est fréquent dans les réseaux d'apporteurs, parce que c'est l'entreprise qui connaît les ventes encaissées et les montants exacts.

Elle obéit à quelques règles simples :

• un accord écrit préalable entre vous, souvent dans le contrat d'apport ;
• la facture porte la mention « Autofacturation » ;
• elle utilise ta propre série de numéros, distincte des factures de l'entreprise ;
• tu la reçois et tu disposes d'un délai pour la contester ; sans contestation, elle est réputée acceptée ;
• tu restes responsable de la TVA qu'elle mentionne et de son reversement : l'entreprise doit donc connaître ton régime de TVA.

Pour toi, c'est du temps gagné et zéro risque d'erreur de montant. Mais c'est toujours ta facture : relis-la, garde-la, et compte-la dans ton chiffre d'affaires.

Facture électronique : ce qui change pour un apporteur

La réforme de la facturation électronique entre professionnels avance en deux temps :

• depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. La franchise de TVA n'en dispense pas ;
• au 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront aussi émettre leurs factures en format électronique quand le client est une entreprise assujettie à la TVA en France. Ce sera le cas de presque toutes tes commissions.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée. Ton outil de facturation ou ta banque pro t'en proposera une. Choisis-la avant l'échéance, pas la veille.

Combien de temps garder tes factures

Conserve chaque facture, émise ou reçue, dix ans. C'est la durée prévue par le Code de commerce pour les pièces comptables. Un dossier par année, sauvegardé ailleurs que sur ton seul ordinateur, suffit largement.

Chez ANT-i : un relevé et une facture établie pour toi

Chez ANT-i, tu n'as pas de facture à rédiger. Ton contrat de partenaire pro prévoit l'autofacturation :

• au début de chaque mois, nous établissons ton relevé des commissions validées le mois précédent ;
• il s'accompagne d'une facture « Autofacturation » à ton nom, avec ta propre numérotation et le bon régime de TVA, que tu indiques une fois dans ton espace ;
• tu télécharges le PDF et le fichier structuré de la facture depuis ton espace, et tu peux contester en ligne si quelque chose ne va pas ;
• le versement part ensuite par virement sur le RIB de ton entreprise.

Tu recommandes en particulier, sans entreprise ? Alors tu ne factures rien : tu reçois un reçu à ton nom au moment de ton retrait, comme l'explique recommander une entreprise en tant que particulier. Et si tu n'as pas encore fait tes démarches, tout commence par le bon statut.