Code APE d'un apporteur d'affaires : lequel, qui le choisit, et ce qui change en 2027
46.19B, 74.90B : quel code APE pour un apporteur d'affaires, qui l'attribue, à quoi il sert vraiment, et comment vérifier ton futur code NAF 2025 avant 2027.
Tu viens de créer ta micro-entreprise d'apporteur d'affaires, ou tu t'apprêtes à le faire, et une ligne de ton avis de situation te laisse perplexe : le code APE. Quatre chiffres, une lettre, et parfois un intitulé qui ne ressemble pas du tout à ce que tu fais. Bonne nouvelle : c'est beaucoup moins grave que ça en a l'air. Voici lequel tu devrais avoir, qui le décide, à quoi il sert vraiment, et pourquoi il faut y jeter un œil avant le 1er janvier 2027.
Code APE, code NAF : de quoi parle-t-on ?
Les deux expressions désignent la même chose vue de deux côtés :
- la NAF (nomenclature d'activités française) est la grande liste de toutes les activités économiques, tenue par l'Insee ;
- le code APE (activité principale exercée) est le code de cette liste qui a été attribué à ton entreprise.
Il figure sur ton avis de situation au répertoire Sirene et, pour une société, sur l'extrait Kbis. Une entreprise n'a qu'un seul code APE, celui de son activité principale, même si elle en exerce plusieurs.
Le code APE le plus courant pour un apporteur d'affaires
Il n'existe pas de code « apporteur d'affaires » à proprement parler. L'activité est rangée parmi les intermédiaires du commerce, ceux qui mettent en relation un vendeur et un acheteur et sont payés à la commission. En pratique, deux codes reviennent :
| Code | Intitulé | Quand on le voit |
|---|---|---|
| 46.19B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers | Le cas le plus fréquent : apport d'affaires, intermédiation à la commission, sans spécialité |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses | Quand l'activité a été décrite comme un service aux entreprises plutôt que comme de l'intermédiation |
Un apporteur spécialisé dans un secteur précis peut aussi recevoir le code de ce secteur. Attention dans ce cas : certains secteurs ont des règles propres qui n'ont rien à voir avec le code. L'immobilier, l'assurance et le crédit encadrent strictement qui peut y intervenir (carte professionnelle, inscription à l'ORIAS). Le code APE ne te donne aucun droit d'y exercer, et son absence ne t'en dispense pas.
Si tu hésites encore entre apporteur d'affaires et agent commercial, qui n'ont pas les mêmes obligations, notre comparatif VDI, agent commercial ou apporteur d'affaires fait le tri.
Qui attribue le code, et peut-on le choisir ?
Tu ne choisis pas ton code APE. Quand tu immatricules ton entreprise sur le guichet unique (procedures.inpi.fr), tu décris ton activité en quelques mots. L'Insee lit cette description et en déduit le code.
C'est pour ça que la formulation compte. « Apport d'affaires : mise en relation d'entreprises avec des clients, rémunérée à la commission » oriente clairement vers l'intermédiation. « Conseil aux entreprises » ou « développement commercial » peut t'emmener ailleurs, et parfois vers une activité classée autrement pour tes cotisations.
Ce n'est pas le code APE qui fixe tes cotisations, mais la nature de l'activité que tu déclares : commerciale ou libérale. Ce classement change le taux de cotisations, l'abattement fiscal et les plafonds de la micro-entreprise. Avant de valider ta description, pose la question à l'URSSAF ou à un expert-comptable. Toutes les étapes sont dans notre guide quel statut pour devenir apporteur d'affaires.
À quoi sert vraiment le code APE
Il sert d'abord à la statistique publique : compter combien d'entreprises exercent telle activité, où, et comment elles évoluent. Il n'a pas de valeur juridique par lui-même. Concrètement, il ne décide pas :
- de ton statut (micro-entreprise, société) ;
- de ton régime social et de tes taux de cotisations ;
- de la convention collective applicable si tu embauches un jour : il ne donne qu'une indication ;
- de ce que tu as le droit de faire.
Il peut en revanche servir d'indice à des tiers : ta banque à l'ouverture d'un compte pro, ton assureur pour proposer une responsabilité civile professionnelle adaptée, parfois un organisme de formation. Un code cohérent avec ton activité t'évite simplement des questions inutiles.
Ce qui change au 1er janvier 2027 : la NAF 2025
La nomenclature utilisée depuis 2008 est remplacée par une nouvelle version, la NAF 2025, alignée sur la nomenclature européenne. Un décret du 31 juillet 2025 en a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce que ça veut dire pour toi :
- tous les établissements, micro-entrepreneurs compris, reçoivent un nouveau code. Tu n'as aucune démarche à faire pour qu'il soit attribué ;
- pendant 2026, le répertoire Sirene affiche l'ancien et le futur code côte à côte ;
- personne ne te préviendra individuellement : c'est à toi de regarder si le futur code ressemble à ton activité.
Le service public propose une téléprocédure pour consulter ton code APE 2025 avec ton numéro SIREN, et demander une rectification s'il ne correspond pas. Cinq minutes, une fois, et c'est réglé.
Ton code ne correspond pas : comment le corriger
Que ce soit pour le code actuel ou le futur, la démarche est la même : une demande de modification auprès de l'Insee, en ligne. Prépare :
- ton numéro SIREN ;
- une description précise de ce que tu fais vraiment, avec des exemples : « je mets en relation des entreprises de services numériques avec des PME qui ont un projet, je suis payé à la commission sur les ventes conclues » ;
- si possible, la répartition de ton chiffre d'affaires entre tes activités, si tu en as plusieurs.
Si ton activité elle-même a changé (tu étais graphiste, tu deviens surtout apporteur d'affaires), ce n'est plus une simple correction de code : il faut déclarer la modification d'activité sur le guichet unique.
Et chez ANT-i, le code APE compte-t-il ?
Non. Pour devenir partenaire pro d'ANT-i, nous te demandons un SIRET actif, une attestation de vigilance URSSAF, une assurance de responsabilité civile professionnelle et un contrat signé en ligne. Nous ne refusons personne pour un code APE : ce qui nous importe, c'est que tu sois bien déclaré et que tu recommandes des structures qui ont un vrai besoin.
Tu n'as pas encore de statut ? Tu peux aussi commencer en recommandant en particulier, de façon occasionnelle, puis passer pro quand les occasions se multiplient. Et pour la suite, quand viendra ta première commission, lis la facture d'apporteur d'affaires.
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un apporteur d'affaires ?
Le plus souvent 46.19B, « Autres intermédiaires du commerce en produits divers », qui regroupe les intermédiaires rémunérés à la commission. Selon la façon dont l'activité est décrite à la création, l'Insee attribue parfois 74.90B, « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ».
Peut-on choisir son code APE ?
Non. Tu décris ton activité lors de l'immatriculation et c'est l'Insee qui en déduit le code. Si le code attribué ne correspond pas à ce que tu fais vraiment, tu peux demander une rectification à l'Insee, description de l'activité à l'appui.
Le code APE a-t-il une valeur juridique ?
Non. Il sert d'abord à la statistique publique. Il ne fixe ni ton statut, ni ton régime social, ni la convention collective applicable. Ce qui compte, c'est l'activité que tu exerces réellement.
Mon code APE va-t-il changer en 2027 ?
Probablement, au moins de numéro. Une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, s'applique au 1er janvier 2027 et chaque établissement reçoit un nouveau code. Tu peux consulter ton futur code avec ton numéro SIREN et demander une correction s'il ne te ressemble pas.
Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil personnalisé (expert-comptable, avocat, URSSAF). Pour un partenaire ANT-i, seuls le contrat signé et le barème qu'il désigne font foi.